« Conditions Générales de Vente » (CGV)

1. OBJET

Le document présent, désigné ci-après sous le nom de « Conditions Générales de Vente » (CGV), est applicable à toutes les offres de services fournies par AcadElite, désignée ci-après sous le nom de « la Société », et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

Les Formations visées comprennent à la fois les Formations en présentiel ainsi que les formations en présentiel filmées et accessibles en temps réel à distance, proposées dans les catalogues et sur le site internet de la Société www.acadelite.fr (dénommées « Formations inter »), ainsi que les Formations organisées sur demande du Client pour son propre compte ou pour le compte d’un groupe restreint de clients (dénommées « Formations intra »).

Les CGV ne s’appliquent pas au e-learning (FOAD), pour lequel des conditions spécifiques sont disponibles sur le site internet www.acadelite.fr.

2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles au Client sur le site internet de la Société www.acadelite.fr. En cochant la case dédiée, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces CGV avant de passer commande. Aucune condition contraire, notamment toute condition générale ou particulière proposée par le Client, ne peut primer sur ces CGV sans l’acceptation formelle et écrite de la Société, et ce, quelle que soit la date à laquelle elle a été portée à sa connaissance.

La confirmation de la commande vaut pour le Client adhésion aux CGV en vigueur à la date de la commande, dont la Société assure la conservation et la reproduction conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Passer commande signifie une adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant garant du respect de ces conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît avoir bénéficié, avant de signer le bon de commande, des informations et conseils suffisants de la part de la Société pour s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Formations inter

La commande est considérée comme définitive dès que le Client renvoie sa demande d’inscription par l’un des moyens suivants :

Remplir et signer un bulletin d’inscription, puis l’envoyer par télécopie ou par courrier ;
S’inscrire sur notre Site Internet ;
Envoyer un email mentionnant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, le titre de la Formation et le nombre de participants à inscrire.

Suite à toute inscription, le Client reçoit une confirmation d’inscription accompagnée d’une convention de formation. Cependant, cette confirmation ne garantit pas la tenue de la Formation. Pour officialiser la participation, le Client doit renvoyer un exemplaire de la convention de formation, avec le cachet de l’entreprise, à la Société.

Chaque Formation a un nombre minimum et maximum de participants défini. La Société s’engage à ne pas dépasser ce nombre.

Dix jours avant le début de la Formation, une convocation contenant toutes les informations pratiques telles que les horaires exacts et le lieu est envoyée au Client. Le lieu mentionné dans les communications n’est pas contractuel ; selon la disponibilité des salles, la Société peut convoquer les participants à une autre adresse dans la même zone géographique.

À la fin de la Formation, la Société envoie la facture de la Formation et l’attestation de fin de Formation aux personnes indiquées par le Client lors de la commande. Il revient au Client de vérifier si l’action de Formation est imputable.

Formations intra

Toute demande de formation en interne fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de la part de la Société.

L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à la Société au moins 21 jours ouvrés avant la date de début de la première Formation. Cette acceptation constitue une commande définitive et implique l’acceptation des CGV ainsi que des dates et lieux convenus pour la Formation.

À la fin de la Formation, la Société envoie au Client la facture, une copie de la liste de présence et les évaluations. Si les évaluations sont effectuées sur le support du Client, celui-ci s’engage à les transmettre à la Société.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes et non discriminatoires.

En ce qui concerne les modalités de formation :

La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, conformément aux règles établies par les certifications qualité.
Pour les formations en interne, la Société met à disposition du participant une plateforme dédiée, soumise aux « CGV E-learning ».
La Société peut fournir des espaces numériques dédiés aux participants des formations en interne et en interne digitalisées en temps réel.
Les identifiants fournis électroniquement aux bénéficiaires sont personnels et confidentiels et ne peuvent être partagés ou revendus.
La Société décline toute responsabilité en cas de difficultés de connexion liées à des circonstances telles qu’une rupture de l’accès internet, des coupures de courant, des problèmes d’installation de logiciel ou de WIFI, des interruptions de la part des prestataires ou fournisseurs d’accès, etc.
Les participants aux formations organisées dans les locaux de la Société doivent respecter le règlement intérieur de celle-ci.
En cas de formation hors des locaux de la Société, les participants doivent respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
La Société se réserve le droit d’exclure ou de suspendre sans indemnité tout participant dont le comportement contrevient au règlement intérieur, ainsi que de refuser toute inscription pour des motifs légitimes et non discriminatoires, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. TARIF

Formations inter-entreprises

Le prix par participant est spécifié sur chaque fiche de formation. Ces tarifs sont également accessibles sur le site internet de la Société et dans le catalogue des formations de l’année en cours.

Les prix de vente sont affichés en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), en fonction de la nature juridique du Client. Le montant total à payer par le Client est précisé dans la confirmation de commande.

L’inscription est réalisée au nom de la personne physique participant à la formation, mais le Client contractant avec la Société est l’organisation mentionnée sur le bulletin d’inscription et responsable du paiement du montant de la formation.

Nos tarifs sont basés sur un forfait. Tout début de formation ou cycle est dû dans son intégralité.

Formations intra entreprise

Avant toute formation en entreprise, la Société émettra une proposition commerciale et financière.

Sauf accord préalable avec la Société, les frais tels que les repas, les déplacements et l’hébergement de l’intervenant, ainsi que l’impression et la livraison des supports documentaires, et éventuellement la location de salle, seront facturés en supplément au Client.

À moins d’indications contraires dans la proposition, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation doit être réglé par le Client lors de la commande.

6. ANNULATION/ REMPLACEMENT/ REPORT

Annulation, modification ou report à l’initiative du Client :

Pour les Formations inter

Les conditions d’annulation, de remplacement et de report des formations sont énoncées par écrit comme suit :

L’annulation d’une Formation en présentiel entraîne un remboursement si elle est notifiée au moins quinze jours ouvrés avant le début de la Formation.
Toute annulation reçue moins de quinze jours ouvrés avant le début de la Formation sera facturée à hauteur de 30 % hors taxes du montant de la Formation.
Toute annulation reçue entre dix jours ouvrés inclus et le début de la Formation entraînera une facturation de 50 % hors taxes du montant de la Formation.
Toute annulation reçue moins de trois jours ouvrés avant le début de la Formation sera facturée à hauteur de 100 % du prix de la Formation.
Le montant de l’annulation ne peut en aucun cas être déduit du coût de participation au développement de la Formation professionnelle.
Le remplacement de participants est accepté jusqu’à un jour ouvré avant le début de la formation, sans frais supplémentaires, sous réserve du respect des prérequis de la Formation, sur présentation écrite des noms et coordonnées du remplaçant.

Pour les Formations intra

Les conditions d’annulation, de remplacement et de report des formations, formulées par écrit, sont les suivantes :

Si une demande d’annulation parvient à la Société par écrit au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais déjà engagés pour la préparation (notamment outils, matériels pédagogiques, impression et livraison des supports documentaires, préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si une demande d’annulation parvient à la Société entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé à hauteur de 50 % du prix de la Formation, en plus des frais de préparation déjà engagés (mentionnés ci-dessus).
Si une demande d’annulation parvient à la Société moins de 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé à hauteur de 100 % du prix de la Formation, en plus des frais de préparation déjà engagés.

Le remplacement de participants est autorisé à tout moment, sans frais supplémentaires, sur présentation écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

En cas d’annulation, de modification ou de report initiés par la Société :

Si le nombre de participants à une Formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d’annuler la Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription seront entièrement remboursés ou, selon la préférence du Client, un avoir sera émis.
La Société se réserve également le droit de reporter la Formation, de modifier son lieu, son contenu ou les animateurs, tout en maintenant la même qualité pédagogique, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement total du prix de la formation doit être effectué selon les modalités suivantes :

Pour les professions libérales, le paiement doit être effectué lors de la commande.
Pour les Sociétés commerciales, l’État et les Collectivités territoriales, le règlement doit être fait dans les 30 jours à la fin du mois suivant la réception de la facture.
Pour les établissements publics de santé, le paiement doit être effectué dans les 50 jours à la fin du mois suivant la réception de la facture.
Pour les autres entreprises publiques, le règlement doit être fait dans les 60 jours à la fin du mois suivant la réception de la facture.

Le paiement doit être effectué par chèque à l’ordre de la Société (les Lettres de Change Relevé ne sont pas acceptées) lorsque la procédure n’est pas dématérialisée. Si l’inscription concerne un parcours ou cycle de formation, toutes les formations doivent être complétées dans les douze mois suivant l’inscription. Une facture est émise à la fin de chaque formation du parcours ou cycle, incluant les frais d’accompagnement et d’évaluation des compétences avec la première formation.

En cas d’annulation de la participation à une formation du parcours ou cycle par le Client, celui-ci devra payer les frais d’annulation liés à la formation ainsi que la différence entre les prix catalogue non remisés et les prix consentis sur les formations auxquelles il a participé.

Tout paiement effectué après les dates d’échéance figurant sur les factures de la Société entraînera l’application d’intérêts moratoires conformément à la loi en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €, ces montants étant dus sans qu’il soit nécessaire d’émettre une mise en demeure.

En cas de paiement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), le bénéficiaire doit s’assurer que le paiement est bien effectué par l’organisme concerné. Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie des frais, le reste sera directement facturé au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO n’est pas reçu par la Société le premier jour de la formation, la totalité des frais de formation pourra être facturée au Client.

RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS :

Le Client doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il doit également souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant la Société comme assurée pour tous les agissements préjudiciables aux tiers causés par le Client, avec une clause de renonciation à recours. En cas de responsabilité de la Société envers le Client, celle-ci remboursera au Client le montant payé pour la prestation fournie, ce montant étant le plafond de sa responsabilité.

La Société précise dans ses programmes les prérequis nécessaires pour suivre chaque formation dans les meilleures conditions. Il revient au Client de s’assurer que tous les participants inscrits à une formation inter-entreprises de la Société satisfont aux prérequis indiqués sur le programme correspondant. La responsabilité de la Société ne peut donc être engagée en cas d’inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des dommages indirects tels que la perte de données, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou l’atteinte à l’image et à la réputation.

En toutes circonstances, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client est autorisé à utiliser les propositions, travaux, études, concepts, méthodes et outils de la Société uniquement dans le cadre des fins spécifiées lors de la commande.

La Société détient exclusivement les droits intellectuels sur les formations dispensées, ce qui signifie que tous les supports pédagogiques utilisés dans le cadre de la commande, qu’ils soient sous forme papier, numérique ou orale, demeurent sa propriété exclusive.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, reproduire, adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou diffuser les supports de cours ou autres ressources pédagogiques fournis sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit, que ce soit à son personnel non participant aux formations ou à des tiers.

Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations et documents économiques, techniques ou commerciaux auxquels elles pourraient avoir accès pendant l’exécution du contrat.

Le Client s’engage à ne pas concurrencer directement ou indirectement l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent. La Société se réserve le droit de prendre des mesures contre toute personne violant cette clause.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société s’engage en tant que responsable du traitement à traiter avec la plus grande attention les données personnelles de ses Clients.

La Société respecte un ensemble de devoirs et accorde à ses Clients un ensemble de droits concernant leurs données personnelles.

Les engagements pris par la Société sont détaillés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV, accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.acadelite.fr.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La nullité d’une clause des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses des CGV.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne constitue pas une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui restent en vigueur.

De même, le fait que la Société ne fasse pas valoir à un moment donné l’une des clauses des CGV ne signifie pas qu’elle renonce à son droit de le faire ultérieurement.

La Société est autorisée à sous-traiter en partie ou en totalité l’exécution des prestations prévues par le contrat. Toutes les obligations du Client découlant de cette sous-traitance ne s’appliquent qu’à l’égard de la Société, qui demeure responsable envers le Client pour toutes les obligations résultant du contrat.

La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, ainsi que celles du groupe auquel il appartient le cas échéant, à des fins commerciales sur tout support ou à toute occasion à des fins de marketing et/ou publicitaires, sans nécessiter une autorisation préalable du Client.

12. LITIGES ET MÉDIATION

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Réclamation préalable
En accord avec les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, AcadElite offre un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation désignée est : ANM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : www.anm-conso.com ou par voie postale à l’adresse suivante : ANM – MEDIATION – CONSOMMATION – 2 rue de Colmar 94200 Vincennes.

Tribunal compétent Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant de prouver la date, la Partie ayant initié la réclamation peut saisir :

Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Paris, sans préjudice de la possibilité de poursuivre plusieurs défendeurs et de l’appel en garantie, même si des clauses de compétence juridictionnelle peuvent exister dans les documents des acheteurs.
Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (conformément à l’article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (conformément à l’article 46 du Code de procédure civile).